Pratique - Démarches Administratives

Comme pour toute construction immobilière, il existe en matière de véranda des réglementations à respecter, sous peine d’enfreindre la loi. Quelle que soit sa surface projetée, une véranda nécessite une autorisation administrative préalable à sa construction. Toutefois, les démarches administratives à effectuer varient en fonction de la surface au sol de votre projet de véranda :

La déclaration préalable

doit être déposée en Mairie du lieu de la construction de la véranda. Le délai d’instruction est en règle générale de 1 mois. Il peut être porté à 3 mois dans le cas où votre habitation est située sur un site protégé ou à proximité d’un monument historique. En cas de non-réponse de la Mairie après le délai indiqué ci-dessus, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée, cette demande étant alors considérée comme acceptée.

Le permis de construire

doit être déposé en Mairie du lieu de la construction de la véranda. Pour un agrandissement projeté dont la surface finale (construction existante + agrandissement) représente une surface de plancher de moins de 170m², la demande de permis doit être signée par le demandeur. Au-delà de 170m², le dossier doit être obligatoirement présenté par un architecte ou un agréé en architecture.
Dans les 2 cas (déclaration préalable ou permis de construire), votre projet doit répondre aux règles d’urbanisme en vigueur du lieu de construction de votre projet. Les points les plus importants à respecter sont en règle générale les suivants :

    Le coefficient d’Occupation au Sol (COS)
    est-il respecté ? Et quelle surface constructible reste-t-il de disponible ?
    Votre commune est divisée en zones dans lesquelles s’appliquent des règles d’urbanisme qui leur sont propres et notamment le coefficient d’occupation au sol. Ce COS multiplié par la surface de votre terrain, vous indique la surface maximale constructible hors œuvre.
    Exemple :
    Pour un terrain de 600m² avec un COS de 0.30, la surface totale constructible est de : 600x0.30 = 180m².
    Si votre maison compte déjà 170m², vous ne pourrez construire qu’une véranda de 10m² au maximum.
    Par contre, si votre maison ne fait que 120m², la véranda pourra atteindre 60m².
    L’implantation de la véranda par rapport aux voies et emprises publiques
    est-elle respectée ?
    La construction de votre véranda doit être édifiée en respectant un recul minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.
    Exemple :
    Vous souhaitez implanter votre véranda en façade Est de votre maison. Cette façade se situe côté rue à 5 mètres de la voie publique. Le PLU précise que sur votre zone, vous devez respecter un recul de 3 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. En conséquence, votre véranda ne pourra avoir une profondeur que de 2 mètres au maximum.
    L’implantation de la véranda par rapport aux limites séparatives
    est-elle respectée ?
    La distance de la construction de votre véranda par rapport à la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit respecter un recul minimum (ou dans certains cas, venir en limite séparative).
    Exemple :
    Vous souhaitez implanter votre véranda sur la terrasse existante de la façade Sud de votre maison. Cette façade se situe à proximité de la limite parcellaire de votre voisin, à 6 mètres. Le Plu précise que sur votre zone, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Le PLU précise également que la construction peut être implantée en limite séparative si ce projet de construction peut être adossé à un bâtiment de gabarit sensiblement identique. En conséquence, votre véranda ne pourra avoir une profondeur que de 3 mètres au maximum ou bien venir en limite séparative (soit 6 mètres de profondeur) la construction de votre voisin est de gabarit sensiblement identique à celui de votre projet de véranda.
    L’aspect extérieur de votre véranda
    ne doit pas porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux. Ainsi, le PLU peut préciser des coloris particuliers pour votre construction.
    Exemple :
    Vous souhaitiez réaliser une véranda et le PLU de votre zone précise que les constructions doivent être traitées avec des matériaux de couleurs claires. En conséquence, votre véranda devra être traitée avec un aluminium thermolaqué de couleur claire (blanc, beige, gris clair…). Si vous souhaitiez réaliser votre véranda en noir ou rouge basque, votre dossier sera rejeté par la Mairie.

Notre chargé d’étude pourra bien entendu vous renseigner sur les règles d’urbanisme à respecter dans le cadre de votre projet de véranda. De plus, dans le mesure où vous choisirez de nous confier la réalisation de votre projet, nous nous chargerons gratuitement de monter le dossier de déclaration préalable ou de permis de construire (sauf dans le cas d’un dépôt devant être réalisé par un architecte ou un agréé en architecture).

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