Pratique - la TVA

La construction d’une véranda entraîne des travaux neufs agrandissant la maison. Ces travaux sont donc habituellement soumis au taux de TVA normal, soit 20% à compter du 1er Janvier 2014. En revanche, le Code Général des Impôts prévoit une dérogation qui permet de bénéficier du taux réduit, soit 10% à compter du 1er Janvier 2014. Pour cela, la construction de la véranda doit répondre à une des conditions suivantes :

    Les travaux réalisés augmentent la SHOB de moins de 9m² et augmentent la SHON existante au sens fiscal de moins de 10%

    Les travaux réalisés augmentent la SHON existante au sens fiscal de moins de 10 % et sont réalisés sur une terrasse existante achevée depuis plus de 2 ans.

De plus, depuis la Loi des Finances 2014, dans le cas de la rénovation d’une véranda existante, c’est la TVA à taux réduit à 10% qui s’applique.
Afin de bénéficier de la TVA à taux réduit, vous devez remplir une attestation légale qui confirme le respect de ces conditions d’application.

Nouveauté - Extens'K ®